Conditions Générales de Vente

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - Offre

Article 5 - Contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Prix

Article 10 - Conformité et Garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Durée de la transaction : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de plainte

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogations

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions:

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateurs: désigne la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant;
Jour : jour civil ;
Durée de transaction : désigne un contrat à distance portant sur une gamme de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étendue dans le temps;
Support de données durable: désigne tout moyen qui permette au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que le commerçant met à la disposition du consommateur lors de l'exercice de son droit de rétractation.
Entrepreneur: désigne la personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou des services aux consommateurs;
Contrat à distance: désigne un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord, une seule ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se réunir en même temps dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Elselien van Buuren - Jéh Jewels

Koningin Julianaweg 4a
3155 XC Maasland

Courrier électronique : info@jehjewels.nl

Tel : +31 (0)10 591 36 51 (Accessible de 8h30 à 17h30)

Numéro de la Chambre de Commerce : 2426242483

Numéro de TVA : NL815989064B01

Article 3 - Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat ne soit conclu à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué (préalablement à la signature du contrat à distance) que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles peuvent être envoyées dans les plus brefs délais et sans frais sur simple demande du consommateur.
Si l'accord est conclu par voie électronique à distance, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être fourni au consommateur par voie électronique, de façon à ce que ces conditions puissent être sauvegardées simplement par le consommateur sur un support de données durable. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué (avant que le contrat ne soit conclu à distance) où il peut être pris connaissance des conditions générales par voie électronique et ces conditions seront envoyées par voie électronique gratuitement par un autre biais, et ce sur simple demande du consommateur.
Dans le cas où, outre ces conditions générales, d'autres conditions de produits ou de services sont également applicables, les deuxièmes et troisièmes alinéas du contrat sont applicables et le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales deviennent caduques, en totalité ou en partie, à un moment donné ou si ces dispositions venaient à être détruites, le contrat et le reste des conditions restent valides et la disposition concernée serait remplacée immédiatement par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur du texte d'origine.
Les situations qui ne sont pas couvertes dans ces conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit de ces conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu de l'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent faire l'objet d'explications dans l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 - Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou qu'elle est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est non contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier l'offre et de l'adapter.
L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent les produits et/ou les services proposés de façon fidèle à la réalité. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, les données de spécifications dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent pas conduire à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les illustrations à côté des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient ces informations afin que les droits et les obligations associés à l'acceptation de l'offre soient clairs pour le consommateur. Cela concerne en particulier:

le prix TTC ;
les frais d'expédition, le cas échéant ;
la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
l'applicabilité ou la non-applicabilité du droit de rétractation ;
le mode de paiement, la livraison et l'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
- le montant de la redevance pour la communication à distance lorsque le coût de l'utilisation des moyens de communication à distance est calculé sur une base autre que la redevance de base standard pour les moyens de communication utilisés ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut le consulter ;
- la manière dont, avant la conclusion du contrat, le consommateur peut vérifier les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer ;
- toute autre langue dans laquelle l'accord peut être conclu, en plus du néerlandais ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de durée.

Article 5 - Contrat

Le contrat est conclu sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et sous réserve de la satisfaction des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme la réception de l'acceptation de l'offre immédiatement par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - se renseigner pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, et peut également se renseigner sur l'ensemble des faits et facteurs pertinents à la conclusion justifiée du contrat à distance. Dans le cadre de cette enquête, si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou de fixer des conditions particulières à la mise en oeuvre.
Au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une façon accessible sur un support de données durable :

a. L'adresse commerciale de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses demandes ;

b. les conditions ainsi que la façon dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;

d. les données visées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. Les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéfini.

En cas d'une transaction de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque accord est conclu au regard des conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison durant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et où l'entrepreneur en a connaissance.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire afin d'évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite utiliser son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit utiliser le modèle formulaire pour procéder à la notification. Après que le consommateur ait exprimé le souhait de faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
Si le client n'a pas exprimé le désir de vouloir exercer son droit de rétractation après les délais spécifiés dans les alinéas 2 et 3, ou s'il n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat sera définitif.

En cas de prestation de services :

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans devoir en motiver les raisons, et durant une période d'au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur s'en remettra aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais du transport de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a payé, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivants la rétractation. Le produit devra avoir déjà été reçu par le marchand en ligne ou il devra être possible de produire une preuve concluante du retour complet invoquer le droit au remboursement. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte expressément à un autre mode de paiement.
En cas d'endommagement du produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel n'a pas fourni toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur vis-à-vis des produits tels que définis aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation est applicable uniquement si l'entrepreneur l'a signalé clairement dans l'offre, ou tout au moins à temps pour la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;

d. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel le professionnel n'a aucune influence ;

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. liés à l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs, à utiliser avant une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

c. qui ont trait aux paris et aux loteries.

Article 9 - Prix

Pendant la période de validité reprise dans l'offre, le prix des produits et/ou des services proposés n'a pas augmenté, exception faite des changements de prix dus à des variations des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
Les hausses de prix mises en oeuvre dans les 3 mois suivants la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions législatives.
Les hausses de prix postérieures aux 3 mois suivants la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. si ces augmentations sont le résultat de réglementations ou de dispositions législatives ; ou

b. si le consommateur est autorisé à mettre fin au contrat à partir du jour de la hausse en question.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve de faute de frappe ou d'impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas de fautes de frappe ou d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu à livrer le produit pour le prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou à la facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté pour un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le commerçant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et aux revendications légales que peut faire valoir le consommateur en vertu du contrat vis-à-vis de l'entrepreneur.
Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant (1 an). Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur lui-même a réparé et/ou transformé les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers;
Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à toute autre manipulation imprudente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux emballages traités;
L'inadéquation totale ou partielle est caractérisée par le résultat des règlements que le gouvernement a fait ou fera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lorsqu'il réceptionnera et mettra en oeuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes dans le cadre de la prestation de services.
L'adresse que le consommateur a notifiée à l'entreprise servira de lieu de livraison.
Compte tenu des dispositions énoncées à l'alinéa 4 de cet article, l'entreprise mettra en oeuvre les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être réalisée, ou seulement en partie, le consommateur recevra une notification au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne pourra prétendre à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne pourra tirer aucun droit des périodes mentionnées. Tout dépassement de délai ne donne pas droit à une indemnisation au client.
En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera dans les meilleurs délais le montant que le consommateur a payé, ou au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit se révèle impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. La livraison d'un produit de remplacement vous sera communiquée avec clarté et de façon compréhensible, au plus tard au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les éventuels frais de réexpédition sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et notifié à l'entrepreneur, sauf convention contraire exprès.

Article 12 - Durée de la transaction : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

À la fin de la durée indéterminée, le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et s'étendant jusqu'à la livraison régulière des produits (y compris l'électricité) ou certains services, moyennant le respect des règles de résiliation conclues à cet effet et un délai de préavis de maximum un mois.
À la fin de la durée déterminée, le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et s'étendant jusqu'à la livraison régulière des produits (y compris l'électricité) ou des services, moyennant le respect des règles de résiliation conclues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
En ce qui concerne les contrats mentionnés dans les alinéas précédents, le consommateur peut :

les résilier à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation ou à un délai précis, ni à une période donnée ;
les résilier au moins de la même façon qu'ils ont été conclus par ses soins ;
toujours les résilier en respectant le même délai de résiliation que l'entrepreneur a stipulé lui-même.

Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou des services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de magazines quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un délai de préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment mettre fin à une période de préavis d'au moins un mois et à une période de préavis d'au moins trois mois si le contrat s'étend à la livraison régulière.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'évaluation et d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat au bout d'un an moyennant un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat dans le cadre d'une prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement des erreurs dans les données de paiement fournies ou signalées.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, moyennant des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été notifiés à l'avance.

Article 14 - Procédure de plainte

L'entrepreneur dispose d'une procédure de règlement des plaintes adéquate et traite la plainte en vertu de cette procédure.
Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans les sept jours après que le consommateur ait constaté les défauts et ces doléances doivent être décrites de manière circonstanciée et claire.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication précisant la data à laquelle le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige surviendra et il sera sujet au règlement des litiges.
En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser au commerçant
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera (selon son choix) les produits livrés sans frais.

Article 15 - Litiges

Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se réfèrent ces conditions générales. Même si le consommateur est domicilié à l'étranger.
La Convention de Vienne n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogations

Les dispositions complémentaires dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas désavantager le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle façon qu'elles puissent être sauvegardées sur un support de données durable de manière accessible par le consommateur.